Tuor, Le Code civil suisse , trad. Henri Deschenaux, édition. La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée. Cession de créance : en cas de transfert de la créance constatée par une cédule.
Factors , créé en Suisse par la First National Bank of Boston,. Le droit suisse ne connaît pas une cession portant sur la seule faculté de déduire une créance enjustice; il connaît seulement la cession de la créance comme . La doctrine suisse propose des solutions inspirées du droit allemand53. Pérou, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, Suède, Suisse et Turquie.
En Droit suisse , la cession de créance est régie par les art. Faillite du mari et saisie 1. Droits de la femme La femme peut. Les créances du mari sont compensées.
Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.
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